Impôts

Demande de renseignements pour la détermination des acomptes

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Demande de renseignements pour la détermination des acomptes lors d’un changement de permis B en C

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Demande de renseignements pour la détermination des acomptes

Information

Le contribuable prend note que les renseignements fournis ne servent qu’à apprécier sa situation dans le cadre de la
détermination des acomptes ; Ils n’ont aucune incidence sur la taxation qui sera établie sur la base de la prochaine déclaration d’Impôts, en fonction des revenus réellement réalisés, ainsi que de sa situation familiale et de l’état de sa fortune à la fin de l’année.

Ce formulaire doit être signé par le contribuable et retourné auprès de l’Administration communale ainsi qu’auprès du service cantonal des contributions à Sion.

Impôt cantonal et communal

SITUATION DE FAMILLE

Date
Cochez le statut correspondant

REVENUS

Activité indépendante (revenu net annuel)

Chômage / indemn. Journalière, etc (revenus remplaçant / complétant le produit du travail)

Rentes et pensions (AVS/AI 2e pilier, etc.)

Pensions alimentaires obtenues par le(a) contribuable et/ou pour ses enfants mineurs

Revenu des titres et gains de loterie

Revenu immobilier brut (valeur locative, loyers encaissés)

DÉDUCTIONS

Pensions alimentaires versées au conjoint divorcé ou séparé et/ou aux enfants mineurs

Cotisation au 3ème pilier

Intérêts des dettes (y compris hypothécaires) LE LEASING N'EST PAS DÉDUCTIBLE !

Revenus totaux

Revenus cumulés

But du présent formulaire

Ce formulaire permet de donner à l’autorité fiscale les renseignements utiles à la facturation des acomptes qui doivent être acquittés par le nouveau contribuable pour la période fiscale courante, à valoir sur sa taxation définitive future.

En règle générale, les acomptes sont fixés sur la base de la dernière taxation. Pour les contribuables nouvellement assujettis dans le canton du Valais, l’autorité fiscale détermine le montant des acomptes en se basant sur le revenu présumé et la fortune estimée, en collaboration avec le contribuable. Sont notamment concernés par le formulaire les nouveaux arrivants dans le canton du Valais, les contribuables qui ont connu un changement de situation personnelle (décès du conjoint, séparation durable des époux ou divorce, mariage, entrée dans la vie active du contribuable majeur au terme de sa formation).

A défaut d’indications suffisantes ou en l’absence de renvoi du formulaire, l’autorité fiscale peut procéder d’office à une estimation du montant des acomptes.

Explications sur la manière de remplir le formulaire

1. Contribuable arrivant de l’étranger

Le contribuable venant de l’étranger indique tous les revenus réalisés dès son arrivée et cumulés jusqu’au 31 décembre, notamment les revenus découlant de l’activité lucrative. Exemple : pour un salaire net mensuel de Fr. 4'500.- avec une arrivée au 1er juin, le contribuable mentionne Fr. 31'500.- (7x Fr. 4'500.-). L’autorité fiscale fixera le revenu déterminant pour le taux d’imposition.

La fortune doit être annoncée selon son état et sa valeur imposable au début de l’assujettissement (date d’arrivée dans le canton), l’impôt étant perçu en fonction de la durée de l’assujettissement.

2. Contribuable arrivant d’un autre canton

Le contribuable précédemment assujetti à l’impôt cantonal et communal fédéral direct dans un autre canton, qui prend domicile dans le canton du Valais durant l’année devient contribuable valaisan pour toute cette année, soit dès le 1er janvier écoulé. Il est dès lors invité à annoncer ses revenus présumés pour l’année entière.

S’agissant de la fortune, ce contribuable peut mentionner les éléments figurant dans la dernière déclaration du canton de départ, pour autant qu’ils n’aient pas fluctué de manière trop importante depuis lors.

Demande de renseignements pour la détermination des acomptes lors d’un changement de permis B en C

Information

Le contribuable prend note que les renseignements fournis ne servent qu’à apprécier sa situation dans le cadre de la
détermination des acomptes ; Ils n’ont aucune incidence sur la taxation qui sera établie sur la base de la prochaine déclaration d’Impôts, en fonction des revenus réellement réalisés, ainsi que de sa situation familiale et de l’état de sa fortune à la fin de l’année.

Ce formulaire doit être signé par le contribuable et retourné auprès de l’Administration communale ainsi qu’auprès du service cantonal des contributions à Sion.

Impôt cantonal et communal

Permis C depuis le

SITUATION DE FAMILLE

Arrivé le
Cochez le statut correspondant

REVENUS

Activité indépendante (revenu net annuel)

Chômage / indemn. Journalière, etc (revenus remplaçant / complétant le produit du travail)

Rentes et pensions (AVS/AI 2e pilier, etc.)

Pensions alimentaires obtenues par le(a) contribuable et/ou pour ses enfants mineurs

Revenu des titres et gains de loterie

Revenu immobilier brut (valeur locative, loyers encaissés)

DÉDUCTIONS

Pensions alimentaires versées au conjoint divorcé ou séparé et/ou aux enfants mineurs

Cotisation au 3ème pilier

Intérêts des dettes (y compris hypothécaires) LE LEASING N'EST PAS DÉDUCTIBLE !

Revenus totaux

Revenus cumulés